L'entretien professionnel est une obligation légale souvent confondue avec l'entretien annuel d'évaluation. Résultat : de nombreuses PME pensent être en règle alors qu'elles ne l'ont jamais organisé correctement. Or, depuis la loi Avenir professionnel de 2018, les sanctions sont financièrement lourdes.
Voici tout ce que vous devez savoir pour être en conformité en 2026.
L'entretien professionnel est un entretien dédié aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié : ses souhaits, ses compétences, ses besoins en formation. Il est prévu par l'article L.6315-1 du Code du travail.
⚠️ L'entretien professionnel n'est pas l'entretien annuel d'évaluation. Ce sont deux obligations distinctes. L'entretien annuel porte sur la performance. L'entretien professionnel porte sur la carrière et la formation. Ils peuvent avoir lieu le même jour mais doivent être distincts dans leur contenu et leur compte-rendu.
Il ne doit pas porter sur :
L'obligation s'applique à tous les salariés en CDI, CDD, temps partiel, alternance ayant au moins 2 ans d'ancienneté. Elle concerne également les salariés au retour de :
ℹ️ Au retour de ces absences, l'entretien professionnel doit être proposé systématiquement, sans attendre la prochaine échéance biennale habituelle.
Le compte-rendu d'entretien professionnel doit retracer les points suivants :
Et ce qu'il ne doit surtout pas contenir :
C'est ici que beaucoup de PME sont surprises. La sanction ne vient pas de l'inspection du travail — elle vient du salarié lui-même, lors du bilan à 6 ans.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si le bilan à 6 ans révèle que le salarié :
…alors l'employeur doit abonder le CPF du salarié de 3 000€ (article L.6315-1 du Code du travail).
⚠️ Cet abondement est dû par salarié concerné. Une PME de 60 salariés ayant négligé les entretiens professionnels depuis 6 ans pourrait devoir jusqu'à 180 000€ d'abondements CPF. La sanction est automatique dès que le salarié le demande, sans procédure préalable.
| Taille de l'entreprise | Obligation d'entretien tous les 2 ans | Sanction abondement CPF |
|---|---|---|
| Moins de 50 salariés | Oui | Non (mais responsabilité civile possible) |
| 50 salariés et plus | Oui | Oui — 3 000€ par salarié concerné |
ℹ️ Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'absence d'entretiens professionnels ne déclenche pas l'abondement CPF automatique. Mais un salarié pourrait invoquer ce manquement devant les prud'hommes dans le cadre d'un litige plus large (licenciement, discrimination, manquement à l'obligation de formation).
💡 Un logiciel RH vous permet de configurer automatiquement les alertes d'échéance par salarié, de stocker les comptes-rendus signés et de suivre les formations suivies — pour être prêt lors du bilan à 6 ans.
L'entretien annuel porte sur la performance passée et les objectifs futurs. L'entretien professionnel porte exclusivement sur les perspectives d'évolution de carrière, les souhaits de formation et les droits CPF du salarié. Ils peuvent avoir lieu le même jour mais doivent donner lieu à des comptes-rendus séparés.
L'employeur doit proposer l'entretien professionnel et en conserver la preuve. Si le salarié refuse de s'y présenter malgré une convocation écrite, l'employeur est considéré comme ayant rempli son obligation. Conservez les convocations et les refus écrits.
Oui, les salariés en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation sont couverts par l'obligation dès lors qu'ils justifient de 2 ans d'ancienneté. En pratique, la durée courte de ces contrats fait que l'obligation ne se déclenche souvent pas.
La preuve repose sur le compte-rendu écrit co-signé par l'employeur et le salarié. Ce document doit mentionner la date de l'entretien, les points abordés et être remis en copie au salarié. Un email de confirmation peut compléter le dossier mais ne remplace pas le document signé.
Le bilan à 6 ans vérifie deux critères cumulatifs : les entretiens ET au moins une formation non obligatoire. Si le salarié a bien eu ses entretiens mais n'a suivi aucune formation non obligatoire sur 6 ans, l'abondement CPF de 3 000€ reste dû dans les entreprises de 50 salariés et plus.
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Découvrir Proxy RH →Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique. Consultez votre expert-comptable ou un avocat en droit social pour une analyse personnalisée de votre situation.