Dernière mise à jour : juin 2026
Prestataire : Anthony Criart, micro-entrepreneur sous le nom commercial Proxy RH · Toulouse, France · SIRET 91194779400010 · contact@proxy-rh.com
Client : toute entreprise ou personne morale souscrivant à l'accès à la plateforme Proxy RH.
Les présentes CGV régissent la fourniture d'un accès à Proxy RH, logiciel de gestion RH (SIRH) proposé en mode SaaS (Software as a Service) via la plateforme app.proxy-rh.com.
L'accès à Proxy RH est fourni après création d'un compte par le Prestataire à la demande du Client. Le Client reçoit des identifiants de connexion par email.
Le service est accessible depuis tout navigateur web moderne, sans installation requise.
Le Prestataire s'engage à assurer la disponibilité du service avec un objectif de disponibilité de 99% hors maintenances planifiées, notifiées au préalable par email.
Les tarifs en vigueur sont communiqués par le Prestataire lors de l'établissement du devis ou de l'ouverture du compte. Ils sont exprimés en euros hors taxes.
TVA : Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). La TVA n'est pas applicable.
La facturation est effectuée selon la périodicité convenue (mensuelle ou annuelle). Le paiement est dû à réception de la facture.
L'abonnement est souscrit pour la durée convenue entre les parties (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours par email à contact@proxy-rh.com.
En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Les données saisies par le Client (données de ses salariés, documents, etc.) restent la propriété exclusive du Client. Le Prestataire n'acquiert aucun droit sur ces données.
Dans le cadre du RGPD, le Client est Responsable du traitement et Proxy RH est Sous-traitant. À ce titre, Proxy RH s'engage à :
Les données sont hébergées en Europe. Aucun transfert hors UE n'est effectué.
À la fin du contrat, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données via l'interface de la plateforme. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de panne Internet, de défaillance de l'hébergeur, ou de mauvaise utilisation du service par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image.
La plateforme Proxy RH, son code source, ses interfaces et ses contenus sont la propriété exclusive d'Anthony Criart. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible.
Il est formellement interdit de copier, modifier, désassembler ou créer des œuvres dérivées de la plateforme.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Toulouse.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@proxy-rh.com